Comment prendre son congé paternité au chômage ?

L’introduction du congé de paternité a été acceptée par un vote populaire du 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution lors de sa réunion du 21 octobre 2020.

La situation peut être compliquée sur le plan administratif lorsque le père a eu plusieurs emplois entre la naissance et le jour où le père a pris son dernier jour de congé de paternité, s’il était au chômage, etc.

congé de paternité nécessite que certaines questions soient réglées dans le contrat de travail. Le

Voici quelques informations pratiques sur le congé de paternité.

Qui a droit au congé de paternité ?

Tous les pères dont les enfants sont nés après le 31 décembre 2020.

Le droit est accordé au père au sens juridique du terme, soit par mariage avec la mère, reconnaissance de paternité ou décision d’un tribunal.

Quand le droit au congé prend-il naissance ?

Le droit au congé naît lorsque la mère a un enfant viable , quel que soit le la durée de la grossesse.

Dans quelles conditions un congé de paternité peut-il être pris ?

Le père a la possibilité de prendre un congé de paternité de manière flexible pendant les 6 mois suivant la naissance , en semaines ou en jours.

S’il est pris sous forme de :

• semaines , le père a droit à 7 indemnités journalières par semaine
• jours , le père reçoit, pendant 5 jours indemnisés, 2 indemnités journalières supplémentaires.

Le droit à l’allocation de paternité ne prend pas fin en cas de reprise d’activité lucrative, comme c’est le cas pour l’allocation de maternité.

Les jours pendant lesquels le père a pris son congé de paternité doivent être certifiés par l’employeur sur demande.

Le congé de paternité peut-il être raccourci ?

congé de paternité est facultatif Le .

Le père peut prendre moins de jours qu’il n’en a droit.

L’allocation est-elle payée automatiquement ?

Non.

L’ indemnisation doit être expresse demandé.

Voici quelques questions pratiques supplémentaires auxquelles l’employeur, respectivement le père, doit répondre en ce qui concerne le congé de paternité :

• Quand l’allocation peut-elle être demandée ?
• À qui est versée l’allocation ?
• Quel est l’impact du congé de paternité sur le droit du travail ?
• Comment le montant de l’allocation de paternité est-il déterminé ?
• À qui demander l’allocation de paternité ?
• Un père au chômage a-t-il droit à un congé de paternité ?
• Un pigiste a-t-il droit à un congé de paternité ?
• Existe-t-il un droit au congé de paternité en cas d’adoption ?
• Quel est l’impact du congé de paternité sur le taux de cotisation à l’assurance sociale ?

Une question, plus d’informations ? Envoyez un e-mail à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou Me P.Matile.