prévoit l’article 1845 du Code civil, la nomination d’un ou de plusieurs dirigeants dès la création d’une société immobilière civile est obligatoire Comme le . Exigences de nomination, pouvoirs et rôles du responsable, rémunération, cet article vous explique tout sur le responsable d’un ICS.
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Plan de l'article
Nomination d’un responsable SCI
La nomination d’un dirigeant est obligatoire, d’abord parce qu’il est le représentant légal de l’entreprise, et d’autre part parce qu’il assure la gestion quotidienne de la SCI. Ainsi, l’absence de dirigeant est un motif de dissolution d’une société immobilière civile.
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Le premier responsable est nommé dès la création du SCI :
- Soit dans les statuts
- soit par décision à la majorité des voix des associés
- soit par un acte signé de nomination par chaque partenaire et annexé au statuts.
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En règle générale, il n’y a qu’un seul dirigeant de SCI, qui est nécessairement un adulte, actionnaire de la société ou non . Alors que dans la plupart des entreprises familiales, le dirigeant est souvent un partenaire, en plus d’une personne physique, on trouve également des SCI gérés par une personne morale. Dans ce cas, c’est le représentant légal de ce dernier qui est responsable de la gestion.
Pour être plus précis, en vertu de l’article 413-6, paragraphe 1, du Code civil, toute personne physique ou morale juridiquement capable, y compris un mineur émancipé de plus de 16 ans, peut devenir responsable d’un SCI.
En cas de licenciement du responsable, plusieurs mesures doivent être prises pour que la nomination d’un nouveau responsable soit effective :
- publication d’un avis dans un journal d’annonces légales au siège de la SCI
- notification au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent
Notez qu’un notaire, un avocat, un comptable agréé ou un fonctionnaire ne peut pas occuper le poste de gestionnaire d’un bien immobilier de la société civile compte tenu des règles de leur profession.
Ses rôles et ses pouvoirs en tant que leader
En tant que représentant légal de SCI, le dirigeant est le directeur juridique et économique de la société. Cependant, son pouvoir n’est pas illimité et il est important de préciser les responsabilités du dirigeant dès la rédaction des statuts. À tous égards, il est responsable de la gestion du SCI dans les limites de l’objectif de l’entreprise et conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En général, le responsable assure la gestion quotidienne du SCI :
- la gestion des baux,
- la perception des loyers,
- paiement des dépenses,
- embauche de professionnels pour effectuer les travaux,
- souscription d’assurance pour les biens de l’entreprise,
- déclarations fiscales, la comptabilité,
- etc.
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C’est son rôle est d’agir pour le bon fonctionnement de l’entreprise et les relations avec les tiers, prévues par les statuts. Dans le cas d’une action non définie dans l’objet social, il est impératif que les partenaires se mettent d’accord à l’unanimité.
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La limite des pouvoirs du dirigeant d’un SCI
Sauf dispositions particulières stipulées dans les statuts ou par accord unanime des partenaires, le dirigeant ne peut en aucun cas :
- conclure des contrats
- vendre ou hypothéquer des biens immobiliers de la société
- réaliser des investissements (achat de nouveaux bâtiments, etc.)
- prêts à emporter
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Les obligations et les responsabilités du dirigeant d’un SCI
Le dirigeant a l’obligation de convoquer une fois par an à une assemblée générale tous les partenaires afin de leur donner un compte rendu des rapports comptables et fiscaux de l’entreprise. Les documents connexes sont communiqués aux associés 15 jours avant le réunion.
Il a également l’obligation de remplir les rôles et les fonctions qui lui incombent, ou il sera pénalisé pour négligence de ses fonctions.
associés ou les tiers peuvent traduire en justice le responsable du SCI s’ils découvrent une arnaque ou une violation de la loi et des règlements des statuts, par exemple un accord interdit au nom de l’entreprise. Il est entendu que ces faits doivent être prouvés. Le dirigeant est donc responsable des erreurs criminelles et fiscales Les qu’il aurait commises.
Est-ce qu’un responsable d’un SCI doit être rémunéré ?
La loi donne aux partenaires le choix sur l’existence, même une contrepartie financière, ainsi que sur le montant de la rémunération du dirigeant.
En fin de compte, c’est le système fiscal de l’ICS qui influencera certainement la réponse.
- Dans une entreprise soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés), la rémunération du dirigeant est déductible du résultat si il est associé ou non. Cela permet notamment de réduire le revenu imposable du SCI.
- Dans une entreprise soumise à l’IR (impôt sur le revenu), elle est considérée comme une avance sur bénéfices. Dans ce cas, une éventuelle rémunération est imposée dans le cadre des revenus de la propriété du gérant.
Le cas le plus courant : le responsable associé d’un SCI n’est pas rémunéré et travaille bénévolement, en particulier dans le cadre d’une SCI familiale.
En principe, le dirigeant associé rémunéré relève du régime des travailleurs indépendants (TNS) , qu’il s’agisse d’une minorité ou d’une majorité. Ses dépenses sont calculées sur la somme de sa rémunération et de sa part des bénéfices. A noter que le cadre associé qui reçoit une rémunération pour son mandat ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
Le dirigeant non associé, en revanche, s’il est salarié, relève de la régime des employés . Dans ce cas, il est soumis au système de sécurité sociale ordinaire. À petite exception près, sans contrat de travail, le responsable du SCI non associé sera affilié au régime pour les travailleurs indépendants.
Le manager est un personnage clé du SCI. Par conséquent, il est essentiel de préciser l’étendue de ses pouvoirs et obligations dans les lois afin d’éviter des pouvoirs excessifs qui pourraient nuire à la SCI et aux relations, en particulier dans les SCI familiales. S’entourer d’un spécialiste n’est pas un caprice, c’est une étape de prudence et de prévoyance.
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Changement de manager : comment s’y prendre ?
Le responsable peut être nommé pour une durée déterminée ou illimitée. Dans ce cas, plusieurs raisons peuvent entraîner un changement de responsable :
- Sa démission
- Sa mort Sa
- destitution
Dans ce cas, il est nécessaire de nommer un nouveau responsable et d’effectuer les formalités obligatoires auprès du Greffe.
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