Qui paie les frais d’hospitalisation en cas de décès ?

Et si l’un de vos proches parents employait un employé à la maison et venait de décéder ? Quelles sont les étapes à suivre en tant que personne légitime ? Quelles sont les conséquences du décès de l’employeur pour le travailleur domestique et pour les bénéficiaires de la CESU ?

Et comment calculez-vous le solde d’un compte, y compris l’indemnité de départ après le décès de l’employeur de la CESU ?

Au CESU, le décès de l’employeur signifie-t-il la fin du contrat de l’employé à domicile ?

Il est prévu dans la convention collective des employés de l’individu employeur qu’au CESU, le décès de l’employeur entraîne automatiquement la résiliation du contrat de travail.

Toutefois, la Cour de cassation a statué que cette résiliation de contrat, si elle ne devait pas être justifiée par les héritiers, devait néanmoins être signifiée en bonne et due forme au salarié et donc, comme dans une procédure de licenciement de la CESU, il est obligatoire d’envoyer ou de remettre au salarié à domicile une lettre de licenciement.

ATTENTION : sans lettre de licenciement, le contrat n’est PAS rompu et se poursuit.

Dans nos formulaires de résiliation de contrat, tous les outils et documents, ainsi que des instructions claires et étape par étape pour le licenciement de l’employeur après le décès de l’employeur et le calcul du montant de l’indemnité de départ CLIQUEZ ICI POUR LES DÉCOUVRIR

Si le conjoint souhaite continuer à employer le salarié au domicile du défunt : il doit informer le Centre national de l’emploi du Service universel Chèque le plus tôt possible et mise à jour de son dossier employeur (titulaire du compte bancaire, exemptions, etc.). Si les descendants (à l’exclusion des conjoints) souhaitent employer cette personne à tour de rôle, le contrat entre eux et le défunt doit être rompu et un nouveau contrat de travail du CESU doit être établi.

Pouvez-vous demander à l’employé de faire le ménage ou de ranger la maison après le décès de son employeur ?

C’est une tentation fréquente : demandez à l’employé de votre proche décédé de donner un préavis et de travailler quelques jours après le décès de l’employeur, par exemple le temps de ranger la maison, de nettoyer la maison ou de vous aider à régler ses affaires…

Attention cependant à faire attention : le fait de continuer à faire travailler le salarié après le décès en lui faisant appliquer son préavis pourrait lui permettre de demander devant le tribunal la reconnaissance d’un nouveau contrat de travail le liant à vous (même si les tribunaux ne statueront pas nécessairement en sa faveur !). Disposer d’un accord écrit de l’employé qu’il accepte de travailler quelques jours après son décès n’exclut pas ce risque. Même si, à ce jour, les tribunaux n’ont pas eu à se prononcer sur une telle affaire, il faut rester prudent et, à moins que vous ne soyez vraiment obligé de le faire, ne pas faire exécuter cet avis.

Dans tous les cas, il est fortement déconseillé de demander à l’employé du CESU d’exécuter son avis ailleurs que chez le défunt, ou de faire autre chose que sa position auprès du défunt.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez notre article : Licenciement suite au décès de l’employeur, 5 points à retenir

Quel solde prévoyez-vous de payer à la fin du contrat ?

Les héritiers doivent, sauf s’ils renoncent à la succession, verser au salarié à domicile suite au décès de son employeur CESU un solde de tout compte :

• son dernier salaire (majoré de 10 % pour les congés payés si ce mode de paiement des congés de CESU était utilisé),
• une indemnité de préavis (majorée de 10 % pour les congés payés si ce mode de paiement du congé CESU avait été utilisé) qui correspond à la notification qui aurait été faite en cas de licenciement « simple ». Cette indemnité tenant lieu de préavis doit être versée dans le cadre du solde de tout compte, MÊME si le salarié ne peut pas l’effectuer en raison d’un congé de maladie, d’un congé parental, etc.
• Indemnités de départ du CESU dues à la suite du décès de l’employeur . Leur méthode de calcul est un peu

spécifique

Tous ces montants seront déduits de la succession pour calculer les droits de succession.

Comment calculez-vous le montant de l’indemnité de départ de la CESU après le décès de l’employeur ?

Les indemnités de départ du CESU en cas de décès de l’employeur sont calculées selon la même formule que les indemnités de départ conventionnelles de CESU :

• Salaire brut moyen d’un quart de mois par année d’ancienneté de moins de 10 ans
• 1/3 d’un mois de salaire brut moyen par année de service au-delà de 10 ans d’ancienneté

Mais des difficultés particulières surgissent au CESU après le décès de l’employeur : perte de documents, calculs quelque peu complexes…

Retrouvez ici nos conseils pour calculer les indemnités de licenciement des CESU après le décès de l’employeur

Laissez-vous guider pour licencier sereinement suite au décès de l’employeur, dans nos formules de fin de contrat, et calculez facilement, en 3 clics, l’indemnité dueUne mort essaie !

CLIQUEZ ICI POUR LES DÉCOUVRIR Quels documents de résiliation devez-vous remettre à l’employé du CESU ?

En ce qui concerne un licenciement, les héritiers doivent remettre à la fin du contrat à l’employé du CESU :

• un certificat de travail
• un certificat destiné à Pôle Employ
• un reçu pour le solde de n’importe quel compte.

Le solde de tout compte doit également être versé au employé.

Consultez notre fiche de documents de fin de contrat du CESU

Quelles autres mesures les héritiers devraient-ils prendre ?

Ensuite, vous devez :

• informer le CESU du décès de l’employeur CESU
• leur fournir une copie du certificat de décès
• leur donner les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers (pour le paiement des cotisations sociales associées)
• demander au CESU un certificat fiscal afin de déduire les montants payés au cours de l’année en cours de la déclaration de revenus du defin de l’année suivante
• fournir au notaire les montants payés au titre du solde de tout compte et les charges sociales associées, afin qu’il les rembourse à la personne qui les a payées, et les déduit de la succession

Le notaire peut prendre en charge toutes ces étapes

Les héritiers peuvent communiquer toutes les informations nécessaires au notaire afin qu’il puisse régler les sommes dues au employé et l’Urssaf (CESU) .

Mais, surtout pour ne pas trop retarder le paiement des salaires et des indemnités, il est possible pour les héritiers de payer directement le salarié, s’ils sont d’accord entre eux.

Le CESU vous indiquera la procédure à suivre pour payer les cotisations de sécurité sociale.

Conservez soigneusement tous les reçus de dépenses pour la succession.

Vous n’avez pas le temps et vous ne voulez pas vous plonger dans le droit du travail

Laissez-vous guider étape par étape dans pour effectuer les procédures après le décès d’un être cher ? nos formules de fin de contrat et calculez facilement l’indemnité due

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