La société immobilière civile ayant, par définition, une activité de nature civile, la séparation d’un bien immobilier est une approche qui doit respecter certaines règles.
Dans quels cas procédez-vous à la vente de biens immobiliers appartenant à une SCI ? Comment vendez-vous les actions SCI ? Les réponses dans cet article.
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Vendez l’immobilier
Le SCI est un excellent moyen de transmettre de la richesse, tout en bénéficiant d’une flexibilité opérationnelle, d’un capital minimum attractif et d’avantages fiscaux .
Cependant, la vente d’un bien immobilier immédiatement après son achat peut être problématique, car le SCI n’est pas destiné à être commercial.
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La revente de biens immobiliers appartenant à une SCI est donc une approche bien encadrée . Il est impératif que vous suiviez les instructions suivantes procédure :
- Organiser une assemblée générale, au cours de laquelle les partenaires doivent tous voter sur la vente de la propriété ;
- Rédigera un procès-verbal à la fin de l’assemblée générale, indiquant la volonté des partenaires de se séparer de la propriété ;
- Recueillir l’approbation de les
- Consulter un notaire, pour obtenir un acte notarié et une inscription au service de publicité foncière ;
- Signer le contrat de vente.
locataires présents dans le bien ;
Procéder à la vente des actions des actionnaires
Vous pouvez également faire ressortir un bon immobilier des actifs de votre SCI en procédant à une vente d’actions.
Conformément aux statuts écrits de la société, tous les partenaires doivent être avertis de votre volonté de vendre vos actions et vous donner leur approbation.
Selon ce qui était indiqué lors de la rédaction des statuts, l’approbation peut être donnée à une majorité définie des partenaires ou accordée par les gestionnaires .
Plusieurs scénarios peuvent avoir lieu concernant l’autorisation de transfert :
- Vous bénéficiez d’un accord tacite si les partenaires ne se sont pas manifestés à temps ; Si les
- partenaires refusent l’approbation en raison du prix, un expert désigné par les parties ou le président du tribunal judiciaire statuant en référé Il faut le faire. Les associés peuvent décider
- En cas d’approbation donnée par les partenaires, le transfert doit être enregistré par écrit. Le transfert d’actions n’est pas opposable à des tiers tant qu’il n’est pas publié au registre du commerce et des sociétés.
de racheter les actions dans les 6 mois suivant la notification de la demande d’autorisation ;
Quelle que soit la solution que vous choisissez pour vous séparer d’un actif, vous devez obtenir l’accord de vos associés. Échangez avec eux pour déterminer quelle approche vous convient le mieux.
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